Conditions de Service PICSMENTOR

1.1 Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION et ses marques PICSMENTOR™, PICSGENIUS™, THE PHOTO ACADEMY™ (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès aux sites www.picsmentor.com & www.picsgenius.com et l’utilisation de ces sites, y compris leurs sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION fournit les Services PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™, THE PHOTO ACADEMY™, ses applications pour mobiles, tablettes et smartphones.

Les termes « PICSMENTOR™», « PICSGENIUS™ », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION, RCS de Paris 804066231 - 19 quai de la Seine 75019 Paris, France.

2. Étendue des Services PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™

2.1 PICSGENIUS™ est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Mentors ») de publier des Experiences en photographie ou sélectionner des Cours de photographie proposés par THE PHOTO ACADEMY™ sur la place de marché PICSMENTOR™ et de communiquer et traiter directement avec des utilisateurs qui souhaitent réserver ces Experiences ou ces Cours de photographie (les utilisateurs qui utilisent des Experiences ou des Cours de photographie sont des « Clients »). Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit français.

2.2 En tant que créateur des Cours de photographie identifiés sous la marque THE PHOTO ACADEMY™, la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION est propriétaire des curriculums proposés à la vente par les Mentors sur la place de marché PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ et souhaite les mettre à leur disposition sans renoncer à ses droits de propriété intellectuelle.

2.3 En tant que fournisseur de la place de marché PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™, la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION n’est pas propriétaire des Experiences en photographie proposés par un Mentor et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques annonces d’Experience en photographie proposés par un mentor.

2.4 La SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION n’est pas non plus un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Les Mentors sont seuls responsables de leurs Annonces d’Experiences en photographie. Lorsque des Clients font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. La SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Clients, et la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION n’est pas assureur.

2.5 Si PICSMENTOR™ peut faciliter la résolution des litiges, PICSMENTOR™ ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces d’Experience en photographie, la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Clients, les prestations ou le comportement de tout Mentor ou tiers.

2.6 Toutes les références à un Mentor « vérifié » (ou tout terme impliquant une capacité particulière ou un niveau) signifient uniquement que le Mentor a fait l’objet d’une procédure de vérification de capacité professionnelle par la branche non indépendante THE PHOTO ACADEMY™. Une telle description ne constitue pas en une certification professionnelle au sens de l’état français, ni une garantie de la part de PICSMENTOR™ de son identité ou de ses antécédents. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez d’utiliser un Services d’Experience en photographie ou de cours de photographie, de faire une demande de réservation, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Mentor, en ligne ou en personne. Les Images de nos d’Experience en photographie ou de nos cours de photographie sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par PICSMENTOR™ d’un quelconque Mentor ou d’une quelconque Annonce.

2.7 PICSMENTOR™ peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces liens peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. PICSMENTOR™ ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par PICSMENTOR™ de ces Services tiers.

2.8 PICSMENTOR™ n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité du site PICSMENTOR™. PICSMENTOR™ peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes de ses clients, limiter la disponibilité de ses services ou de certaines zones ou fonctionnalités de ses sites si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de PICSMENTOR™. PICSMENTOR™ peut améliorer ou modifier ses sites et ajouter de nouveaux éléments à tout moment.

3. Admissibilité, Utilisation de PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™, Vérification des Mentors

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Mentor. Par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, demander aux Mentors de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Mentors.

4. En utilisant ou en téléchargeant l’Application PICSMENTOR™ à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final de l’Application sous licence d’Apple. Certaines parties de PICSMENTOR™ utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

5. Modification des présentes Conditions

PICSMENTOR™ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat en dépubliant ou supprimant votre compte. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder aux services PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

6. Création d’un compte

6.1 Vous devez créer un compte PICSMENTOR™ pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités et les utiliser, telles que faire une réservation. Si vous créez un Compte PICSMENTOR™ pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

6.2 Vous pouvez créer un Compte PICSMENTOR™ en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google (« Compte SRS »).

6.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte PICSMENTOR™ ou PICSGENIUS™ ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public PICSMENTOR™ ou PICSGENIUS™.

6.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes PICSMENTOR™ sauf si PICSMENTOR™ vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte à une autre partie.

7. Politique de confidentialité

7.1 Chez PICSMENTOR™, nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée.

Cette politique explique quand et pourquoi nous recueillons des renseignements personnels sur les personnes qui visitent notre site Web, comment nous les utilisons, les conditions dans lesquelles nous pouvons les divulguer à d'autres personnes et comment nous les gardons en sécurité.

Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre, alors veuillez consulter cette page de temps à autre pour vous assurer que vous êtes satisfait de tout changement. En utilisant notre site Web, vous acceptez d'être lié par la présente politique.

Toute question concernant cette Politique et nos pratiques de confidentialité doit être envoyée par courriel à data.protection@thephotoacademy.com ou par écrit à THE PHOTO ACADEMY, 19 quai de la Seine 75019 Paris France.

7.2 Comment recueillons-nous les informations vous concernant ?

Nous obtenons des informations vous concernant lorsque vous utilisez notre site Web, par exemple, lorsque vous nous contactez au sujet de produits et services, ou si vous vous inscrivez pour recevoir l'un de nos bulletins hebdomadaires.

7.3 Quel type d'information est recueilli auprès de vous ?

Les renseignements personnels que nous recueillons peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et des renseignements sur les pages auxquelles vous accédez et à quel moment. Si vous achetez un produit chez nous, les informations relatives à votre carte ne sont pas détenues par nous, elles sont collectées par nos processeurs de paiement tiers, qui se spécialisent dans la capture et le traitement sécurisés en ligne des transactions par carte de crédit/débit, comme expliqué ci-dessous.

7.4 Comment vos informations sont-elles utilisées ?

7.5 Nous pouvons utiliser vos informations pour :

traiter les ordres que vous avez soumis ;

pour exécuter nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous ;

solliciter vos points de vue ou commentaires sur les services que nous offrons ;

vous informer des changements apportés à nos services ;

vous envoyer les communications que vous avez demandées et qui peuvent vous intéresser.

7.6 En vertu du droit fiscal de l'UE, nous sommes tenus de conserver vos données personnelles de base (nom, adresse, coordonnées) pendant au moins 6 ans, après quoi elles seront détruites. Après votre accord, nous conserverons vos informations à des fins de marketing jusqu'à ce que vous nous informiez que vous ne souhaitez plus recevoir ces informations. Vous pouvez modifier et accéder ici aux informations que nous détenons à votre sujet.

7.7 Qui a accès à vos informations ?

Nous ne vendrons ni ne louerons vos informations à des tiers. Nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers à des fins de marketing.

7.8 Fournisseurs de services tiers travaillant pour notre compte : Nous pouvons transmettre vos informations à nos fournisseurs de services tiers, agents et sous-traitants dans le but d'accomplir des tâches et de vous fournir des services en notre nom. Toutefois, lorsque nous faisons appel à des tiers fournisseurs de services, nous ne divulguons que les renseignements personnels nécessaires à la prestation du service et nous avons conclu un contrat en vertu duquel ils sont tenus de protéger vos renseignements personnels et de ne pas les utiliser à leurs propres fins de marketing direct. Soyez assurés que nous ne divulguerons pas vos informations à des tiers au-delà du réseau PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ pour qu'ils puissent les utiliser à leurs propres fins de marketing direct, sauf si vous nous en avez fait la demande ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi, par exemple, par une ordonnance d'un tribunal ou à des fins de prévention de la fraude ou d'autres crimes.

7.9 Fournisseurs de produits tiers avec lesquels nous travaillons en association : nous travaillons en étroite collaboration avec divers fournisseurs de produits tiers afin de vous offrir une gamme de produits et services fiables et de qualité conçus pour répondre à vos besoins. Lorsque vous vous renseignez ou achetez un ou plusieurs de ces produits, le fournisseur de produits tiers concerné utilisera vos coordonnées pour vous fournir des informations et exécuter leurs obligations découlant de tout contrat que vous avez conclu avec eux. Dans certains cas, ils agiront en tant que contrôleur de données de vos informations et c'est pourquoi nous vous conseillons de lire leur politique de confidentialité. Ces tiers fournisseurs de produits partageront vos informations avec nous, que nous utiliserons conformément à la présente politique de confidentialité.

7.10 Nous pouvons transférer vos renseignements personnels à un tiers dans le cadre de la vente d'une partie ou de la totalité de notre entreprise et de nos actifs à un tiers ou dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'entreprise, ou si nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos renseignements personnels afin de nous conformer à une obligation légale ou d'appliquer nos conditions d'utilisation ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos partisans et clients. Toutefois, nous prendrons des mesures afin de nous assurer que vos droits en matière de protection de la vie privée continuent d'être protégés.

7.11 Vos choix

Vous avez le choix de recevoir ou non des informations de notre part. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de marketing direct de notre part, vous pouvez sélectionner vos choix en cochant les cases appropriées situées sur le formulaire sur lequel nous recueillons vos informations.

Nous ne communiquerons pas avec vous à des fins de marketing par courriel, téléphone ou message texte à moins que vous n'ayez donné votre consentement préalable. Nous ne vous contacterons pas par la poste à des fins de marketing si vous avez indiqué que vous ne souhaitez pas être contacté. Vous pouvez modifier vos préférences marketing à tout moment en nous contactant par e-mail : data.protection@thephotoacademy.com.

7.12 Comment vous pouvez accéder à vos informations et les mettre à jour

L'exactitude de vos informations est importante pour nous. Nous cherchons des moyens de faciliter l'examen et la correction des renseignements que nous détenons à votre sujet. Entre-temps, si vous changez d'adresse électronique ou si l'une des autres informations que nous détenons est inexacte ou périmée, veuillez nous envoyer un courriel à : data.protection@thephotoacademy.com.

Vous avez le droit de demander une copie des informations que PICSMENTOR™ détient à votre sujet.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger la perte, le mauvais usage ou l'altération de vos informations.

Les informations personnelles non sensibles (votre adresse e-mail, etc.) sont transmises sans cryptage SSL sur Internet, et cela ne peut jamais être garanti à 100%. Par conséquent, bien que nous nous efforçons de protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez, et vous le faites à vos propres risques. Une fois que nous recevons vos informations, nous faisons de notre mieux pour assurer leur sécurité sur nos systèmes. Lorsque nous avons donné (ou lorsque vous avez choisi) un mot de passe qui vous permet d'accéder à certaines parties de nos sites Web, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne pas partager votre mot de passe avec qui que ce soit.

7.13 Profilage

Nous pouvons analyser vos informations personnelles pour créer un profil de vos intérêts et préférences afin de pouvoir vous contacter avec des informations vous concernant. Nous pouvons utiliser des informations supplémentaires vous concernant lorsqu'elles sont disponibles auprès de sources externes pour nous aider à le faire efficacement. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour détecter et réduire la fraude et le risque de crédit.

7.14 Utilisation de " cookies ".

Comme beaucoup d'autres sites web, le site PICSMENTOR™ utilise des cookies. Les 'cookies' sont de petits éléments d'information envoyés par une organisation à votre ordinateur et stockés sur votre disque dur pour permettre à ce site Web de vous reconnaître lorsque vous le visitez. Ils recueillent des données statistiques sur vos actions et vos habitudes de navigation et ne vous identifient pas en tant qu'individu. Par exemple, nous utilisons des cookies pour enregistrer vos préférences de pays. Cela nous aide à améliorer notre site Web et à offrir un service plus personnalisé.

Il est possible de désactiver les cookies en paramétrant les préférences de votre navigateur. Pour plus d'informations sur la façon de désactiver les cookies sur votre ordinateur, consultez notre politique complète sur les cookies. L'utilisation de cookies peut entraîner une perte de fonctionnalité lors de l'utilisation de notre site Web.

7.15 Liens vers d'autres sites Web

Notre site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web gérés par d'autres organisations. Cette politique de confidentialité ne s'applique qu'à notre site Web. Nous vous encourageons donc à lire les déclarations de confidentialité des autres sites Web que vous visitez. Nous ne pouvons être tenus responsables des politiques et pratiques de confidentialité des autres sites, même si vous y accédez à partir de liens à partir de notre site Web.

De plus, si vous avez accédé à notre site Web à partir d'un site tiers, nous ne pouvons être tenus responsables des politiques et pratiques de confidentialité des propriétaires et exploitants de ce site tiers et nous vous recommandons de vérifier la politique de ce site tiers.

7.16 16 ans ou moins

Nous sommes soucieux de protéger la vie privée des enfants âgés de 16 ans ou moins. Si vous êtes âgé de 16 ans ou moins, veuillez obtenir au préalable la permission de vos parents ou tuteurs chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

7.17 Transfert de vos informations en dehors de l'Europe

Dans le cadre des services qui vous sont offerts par l'intermédiaire de ce site Web, les informations que vous nous fournissez peuvent être transférées vers des pays en dehors de l'Union européenne ("UE"). A titre d'exemple, cela peut se produire si l'un de nos serveurs est de temps en temps situé dans un pays en dehors de l'UE. Il se peut que ces pays ne disposent pas de lois sur la protection des données similaires à celles de l'UE. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez ce transfert, stockage ou traitement. Si nous transférons vos informations en dehors de l'UE de cette manière, nous prendrons les mesures de sécurité appropriées afin d'assurer que vos droits à la vie privée continuent d'être protégés comme indiqué dans cette politique.

Si vous utilisez nos services alors que vous êtes en dehors de l'UE, vos informations peuvent être transférées en dehors de l'UE afin de vous fournir ces services.

7.18 Examen de la présente politique

Cette politique fait l'objet d'un examen régulier. Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois en février 2019.

7.19 Quels sont vos droits ?

Si, à tout moment, vous pensez que les informations que nous traitons sur vous sont incorrectes, vous pouvez demander à voir ces informations et même les faire corriger ou supprimer. Si vous souhaitez déposer une plainte sur la manière dont nous avons traité vos données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données qui enquêtera sur la question.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous pensez que nous traitons vos données personnelles de manière non conforme à la loi, vous pouvez porter plainte auprès du Bureau du Commissaire à l'information (ICO).

8. Droit de propriété Intellectuelle et droit d’auteur

8.1 PICSMENTOR™, le Contenu PICSMENTOR™ ou THEPHOTOACADEMY™ et le Contenu des Clients (Mentors ou Clients) peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et/ou d’autres lois de France et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que PICSMENTOR™ et son Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de PICSMENTOR™ et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant PICSMENTOR™, son Contenu ou le Contenu des Clients (Mentors ou Clients). Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ & THEPHOTOACADEMY™ utilisés sur ou en lien avec PICSMENTOR™ et son Contenu sont des marques de commerce ou des marques déposées mondialement auprès de l’OMPI. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec PICSMENTOR™, son Contenu sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

8.2 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière PICSMENTOR™, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu (Mentors), ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par PICSMENTOR™ ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

8.3 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, PICSMENTOR™ vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et accéder mis à votre disposition sur ou via PICSMENTOR™, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

8.4 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Clients sur ou via PICSMENTOR™, vous accordez à PICSMENTOR™ une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Clients pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Clients afin de fournir et/ou promouvoir PICSMENTOR™ sur tout support. Si le Contenu de Client comprend des informations personnelles, ce Contenu sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Charte de protection des données à caractère personnel. Sauf avec votre consentement exprès, PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Clients (Mentors ou Clients), et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Clients (Mentors ou Clients).

8.5 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des clients (Mentors ou Clients) que vous mettez à disposition sur ou via PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de clients (Mentors ou Clients) que vous mettez à disposition sur ou via PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ les droits sur ce Contenu de clients (Mentors ou Clients), comme le prévoient les présentes Conditions ; et ni le Contenu des clients (Mentors ou Clients), ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des clients (Mentors ou Clients), ni l’utilisation par PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ du Contenu des clients (Mentors ou Clients) (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

8.6 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de clients (Mentors ou Clients) qui : est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou enfreint la Politique relative au contenu de PICSMENTOR™ ou toute autre politique PICSMENTOR™. PICSMENTOR™ peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des clients (Mentors ou Clients) qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions ou aux Politiques en vigueur d’PICSMENTOR™, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour PICSMENTOR™, ses Clients ou des tiers. Lorsque PICSMENTOR™ supprime ou désactive du Contenu de clients (Mentors ou Clients), PICSMENTOR™ informe le Client ou le Mentor et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, nuit à l'intérêt légitime des autres Clients ou de tiers, ou enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client.

8.7 Les Mentors ne sont pas autorisés à :

Refuser un Client dans une Expérience en photographie ou un Cours de photographie à cause de sa race, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son origine nationale, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son identité de genre ou de sa situation de famille.

Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés à la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, de son handicap, l’identité de genre ou la situation de famille.

Publier une annonce ou faire une quelconque déclaration comportant des critères de dissuasion ou de préférence selon la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, un handicap, l’identité de genre ou la situation de famille.

8.8 PICSMENTOR™ respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Clients qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque Contenu sur PICSMENTOR™ viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer en accord avec notre Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.

9. Frais de service

9.1 PICSMENTOR™ peut facturer des frais de service ou de transaction aux Mentors et/ou aux Clients en contrepartie de l’utilisation de son site.

9.2 Les Frais de service ou de transaction applicables sont communiqués en amont de toute réservation sur le site PICSMENTOR™. PICSMENTOR™ se réserve le droit de modifier à tout moment ces Frais et en informera ses clients dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

9.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service ou de transaction dus à PICSMENTOR™. Les Frais de service ou de transaction applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par Stripe Connect. Tout Frais client est inclus dans les Frais totaux perçus par PICSMENTOR™. Sauf mention contraire sur le site PICSMENTOR™, les Frais de service ou de transaction ne sont pas remboursables.

10. Réservation d’Expériences en photographie ou de Cours de photographie.

10.1 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience en photographie ou de Cours de photographie que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Clients pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par le Mentor dans son Annonce, comme l’âge minimum, le niveau en photographie, la condition physique ou autres. À votre seule discrétion, vous pouvez décider d’informer le Mentor de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout Client supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience en photographie ou Cours de photographie, un quelconque Événement ou autre Service proposé PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ & THEPHOTOACADEMY™.

10.2 Avant et pendant une Expérience en photographie ou un Cours de photographie, un Événement ou autre Service PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ & THEPHOTOACADEMY™, vous devez en permanence suivre les instructions de votre Mentor.

11. Crédits, Codes de réduction, Bons et Cartes Cadeaux

Les Crédits, Codes de réduction, Bons et Cartes Cadeaux PICSMENTOR™ peuvent être utilisés pour des réservations éligibles uniquement sur PICSMENTOR™. Vous ne pouvez utiliser ces réductions sur THEPHOTOACADEMY™. De même, toute réduction de prix, Crédit, Code de réduction, Bon ou Carte Cadeau THEPHOTOACADEMY™ n’est pas éligible pour une utilisation sur PICSMENTOR™.

12. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements

12.1 Les Mentor et Clients sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur les Plateformes PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ d’effectuer (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de service et de Transaction supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

12.2 Les Clients peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Expérience définies par le Mentor, et PICSMENTOR™ remboursera le montant des Frais totaux dus au Client conformément à ces conditions d’annulation.

12.3 Si un Mentor annule une réservation confirmée, le Client sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation.

12.4 Si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des Clients ou empêchent un Mentor de fournir un bon service, le Mentor peut annuler l’Expérience avec l’accord préalable du Client. Le Client serait alors remboursé en totalité.

12.5 Dans certains cas, PICSMENTOR™ peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Client et effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées à la section 15 des présentes Conditions. Lorsque PICSMENTOR™ annule une réservation, PICSMENTOR™ en informe les personnes concernés et donne les raisons de cette mesure.

12.6 Si un Client ou PICSMENTOR™ annule une réservation confirmée et si le Client reçoit un remboursement conformément à la Politique de remboursement de PICSMENTOR™ ou à la politique d'annulation applicable définie par le Mentor et mentionnée dans l'Annonce, après que le Mentor a déjà été payé, PICSMENTOR™ aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès du Mentor, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements étant dus au Mentor.

13. Notations et commentaires

13.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation ou la finalisation d’un Expérience en photographie ou un Cours de photographie, il sera demandé aux Clients et aux Mentors de laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles l’un vis-à-vis de l’autre. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de personnes individuelles et non celle de PICSMENTOR™, de PICSGENIUS™ ou de THEPHOTOACADEMY™. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés et peuvent être infondés ou mensongers. Sur demande, ils peuvent être analysés par notre équipe de modération mais aucune garantie quand à leur publication ou dépublication ne sera proposée par PICSMENTOR™.

13.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Clients ou les Mentors doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

13.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Mentor et peuvent également s’afficher ailleurs sur PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre de formations, le nombre d’annulations et d’autres informations.

14. Activités interdites

14.1 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements applicables à votre utilisation de PICSMENTOR™. En lien avec votre utilisation vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

enfreindre ou contourner de quelconques lois ou règlements applicables;

utiliser PICSMENTOR™ à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de PICSMENTOR™, à l’existence d’un partenariat avec PICSMENTOR™, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec PICSMENTOR™ ;

reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponibles sur PICSMENTOR™, en contradiction avec notre charte de protection des données à caractère personnel ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de clients ou de tiers ;

utiliser PICSMENTOR™ pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;

utiliser PICSMENTOR™ pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de PICSMENTOR™, afin d’éviter les Frais de service ou de transaction ou pour toute autre raison ;

demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de PICSMENTOR™. Si vous le faites, vous : assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, dégagez PICSMENTOR™ de toute responsabilité pour ce paiement, et risquez la suppression de votre profil et de son historique ;

discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;

diluer, ternir ou nuire autrement à la marque PICSMENTOR™ de quelque façon que ce soit, l’enregistrement et/ou l’utilisation des mots PICSMENTOR™ & PICSGENIUS™ & THEPHOTOACADEMY™ ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires;

utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à PICSMENTOR™, récupérer des données ou autre contenu ;

prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de PICSMENTOR™ ;

violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

14.2 Si vous estimez qu’un quelconque Mentor avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou PICSMENTOR™ résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte PICSMENTOR™ en tant que client, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 PICSMENTOR™ peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à PICSMENTOR™ si vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions ; vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de PICSMENTOR™, de ses Clients ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un client).

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par PICSMENTOR™ et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour PICSMENTOR™.

15.4 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte PICSMENTOR™ ou de vos Contenus. Si votre accès à PICSMENTOR™ ou votre utilisation de PICSMENTOR™ ont été limités, si votre Compte PICSMENTOR™ a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte PICSMENTOR™ ni accéder à PICSMENTOR™ ou l’utiliser via le Compte PICSMENTOR™ d’un autre client.

16. Responsabilité

La SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat. Toute autre responsabilité de la SAS LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION est exclue.

Les activités et prestations proposées dans la section « The Photo Academy …en voyage » sont conçues et vendues par le voyagiste WORLDIA GROUP (ci-après le « Fournisseur de Voyages »).

Par l'intermédiaire des sites web https://thephotoacademy.worldia.com, www.lesphotographes.org et www.thephotoacademy.com (ci-après les « Sites web »), les sociétés THE PHOTO ACADEMY et LES PHOTOGRAPHES ORGANISATION agissent comme apporteurs d’affaires pour le compte du Fournisseur de Voyages, à l’exclusion de tout autre rôle.

17. Activités touristiques et voyages

La société PICSMENTOR, en tant qu'apporteurs d’affaires, ne fournissent ni ne vendent aucun produit ou service touristique via leurs Sites web. Votre Fournisseur de Voyage a l’entière responsabilité de la conception et de la vente des produits et services qui vous permettraient de rejoindre une activité PICSMENTOR

Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les produits et services fournis par le Fournisseur de Voyages et nous n'assumons aucune représentation ou garantie (expresse ou implicite) quant à la pertinence ou la qualité des produits et services de voyage.

18. Dispositions générales

18.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre PICSMENTOR™ et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits.

18.2 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

18.3 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

18.4 Le fait que PICSMENTOR™ n’exigent pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.